Connaître les obligations de réduction de la consommation d’énergie
Le dispositif Eco-énergie tertiaire est une obligation engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en imposant une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique (décret tertiaire, désormais codifié à l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation, CCH).
Un arrêté du 10 avril 2020, dit « arrêté méthode », fixe les modalités de calcul des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités marchandes ou non marchandes.
Schématiquement, en 2030, 2040 puis 2050, les objectifs de réduction des dépenses énergétiques devront être respectés (CCH, art. L.174 ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit « arrêté méthode ».
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