Commande publique : ce qui a changé au 1er janvier

Tout juriste le sait : les Journaux officiels de fin décembre n’ont pas peur du vide ! Nombreux sont les textes parus avant la date fatidique du 1^er janvier. La commande publique ne fait pas exception et a vu publier au JO du 29 décembre un décret « diverses modifications du code de la commande publique », complété deux jours plus tard par un arrêté « modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics ».

Ces deux textes apportent cinq modifications applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er janvier 2023.

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Gazette des Communes

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Références

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre ; 
• Arrêté NOR : ECOM2234957A du 29 décembre 2022, JO du 31 décembre. 

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