Un décret du 30 décembre, pris pour l’application de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance.
Un second décret du même jour précise quant à lui, les conditions d’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Ainsi, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l’enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.
Références
Domaines juridiques
