L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.
L’article 119 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Il prévoit des modalités de dérogation, précisées par décret.
C’est l’objet d’un décret du 23 décembre.
Ainsi, l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants est écartée lorsqu’il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 :
- sur l’ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l’air de l’agglomération ;
- ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération.
De plus, les autorités compétentes ne sont pas tenues d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité lorsqu’elles démontrent par évaluation modélisée, au plus tard dix-huit mois avant l’échéance d’obligation d’instauration, que les actions mises en place permettent d’atteindre ces concentrations en dioxyde d’azote sur l’ensemble de l’agglomération ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération, dans des délais plus courts ou similaires à ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.
Cette évaluation est transmise pour avis au préfet, et modifiée si nécessaire pour tenir compte de cet avis.
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