Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov’ a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du parc de logement existant en un parc énergétiquement sobre et peu émetteur de gaz à effet de serre dans l’objectif de lutter contre le changement climatique.
Ainsi, les logements ou immeubles éligibles à la prime doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date de notification d’octroi de la prime. Les logements achevés depuis moins de 15 ans répondent eux, déjà aux critères d’une réglementation thermique ou environnementale exigeante en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.
Aussi, le dispositif est axé sur les gestes qui permettent de réduire sa consommation énergétique (type isolation de l’enveloppe) et de supprimer la consommation d’énergie fossile (via le changement du mode de chauffage).
A partir du 1er janvier 2023, les chaudières à très haute performance énergétique ne seront plus financées par MaPrimeRenov’ afin de réduire la dépendance au gaz.
Ainsi, la possibilité d’ouvrir le dispositif « MaPrimeRenov’ » à un geste contenu dans une demande de permis de construire d’une habitation neuve ne semble pas opportune vis-à-vis de l’effort nécessaire pour adapter le parc déjà existant.
S’agissant des constructions neuves, des travaux sont en cours pour mettre en place des exigences de résultats sur la limitation des consommations d’eau potables. En effet, l’article 70 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit « à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, [des] exigences de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie ».
Les phases de concertation et de consultation des acteurs sur le projet de texte pourraient démarrer avant la fin de l’année 2022, pour une publication et une mise en application en 2023 de ces nouvelles obligations en terme de limitation de la consommation d’eau potable pour les constructions nouvelles. Pour information, la règlementation environnementale (RE2020) contient déjà, dans sa méthode d’analyse de cycle de vie, un calcul des consommations d’eau potable, un calcul des apports en eau de pluie et prend déjà en compte quelques systèmes hydro-économes.
Dans le cadre des déclinaisons règlementaires de l’article 70 de la loi AGEC, ce calcul pourrait être amélioré par l’implémentation d’autres solutions de robinetterie hydro-économes mais aussi par un calcul plus abouti des apports pluviométriques, qui permettront d’établir des seuils réglementaires de consommation d’eau potable (modulés selon les typologies de bâtiments).
Domaines juridiques
