La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de soutenir la croissance française, en s’appuyant sur plusieurs leviers : simplifier la vie des entrepreneurs, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie française, et mobiliser les financements au service de l’économie.
Elle réforme notamment l’urbanisme commercial. Ainsi le seuil de déclenchement de la procédure autorisant l’installation d’enseignes nouvelles est, comme prévu, relevé, de 300 m2 à 1 000 m2. En cas de reconversion d’un commerce non alimentaire en une surface de vente alimentaire, il passe même de 300 m2 à 2 000 m2. Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), héritières des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC), pourront être saisies par les maires de communes de moins de 15 000 habitants sur les projets d’implantation de 300 m2 à 1 000 m2.
Par ailleurs les villes peuvent, lors d’une cession, préempter un terrain destiné à l’implantation d’une grande surface de 300 m2 à 1 000 m2.
Le texte prévoit enfin l’ouverture de la distribution du livret A à l’ensemble des banques, avec un pourcentage de centralisation des fonds fixé par décret, alors que jusqu’ici 100% des fonds étaient centralisés à la Caisse des dépôts.
Références
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 aoûtDomaines juridiques
