La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif de l’exercice N-2.
Un décret du 14 décembre procède ainsi :
- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
Domaines juridiques
