Le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, prévoit l’obligation pour les Ehpad de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d’information qui leur est dédié.
Ces cinq indicateurs sont les suivants :
- la composition du plateau technique ;
- le profil des chambres ;
- le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement ;
- la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement ;
- le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l’article L. 6327-1 du code de la santé publique.
Un arrêté du 13 décembre apporte une définition pour chacun d’entre eux. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Domaines juridiques
