Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d’insertion.
Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l’Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l’exercice des compétences en matière de revenu minimum d’insertion transférées au 1er janvier 2004, des compétences de gestion du fonds d’aide aux jeunes (FAJ), d’autorisation de création de centres locaux d’information et de coordination (CLIC), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d’aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004.
Sont aussi transférés aux régions figurant en annexe au décret et à la collectivité territoriale de Corse les services ou parties de services des services déconcentrés de l’Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l’exercice des compétences en matière de définition et de mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d’autorisation et de financement des formations paramédicales et d’attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes. Le préfet doit préciser la consistance des services ou parties de services faisant l’objet des transferts et fournit des éléments représentatifs de l’état des charges liées à ces services ou parties de services. Il communique au président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants, et un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
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