A partir du 1er janvier, les collectivités vont connaître une révolution culturelle, assure Frédéric Fievet, associé et directeur national « secteur public » au sein de KMPG. Une nouvelle juridiction unique concernera tous les gestionnaires publics, notamment les ordonnateurs (élus et, indirectement, DGS, directeurs financiers, etc.) et les comptables publics, fonctionnaires de Bercy.
Jusqu’à présent, les premiers répondaient de leurs manquements devant la Cour de discipline budgétaire et financière tandis que les seconds dépendaient des chambres régionales et territoriales des comptes.
Fin d’un système
Pour les comptables publics, cette réforme met un terme à un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire contrôlé par des juges financiers parfois tatillons, mais sous lequ ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
