Un décret du 13 décembre, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Il précise également les conditions de mise en œuvre d’une double activité en milieux ordinaire et protégé, les droits ouverts dans le cadre du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire, les nouveaux droits sociaux individuels et collectifs ouverts aux travailleurs en milieu protégé et les modalités de suivi par les agences régionales de santé des mesures du plan. Notamment, le décret précise que l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail peut être exercée dans une collectivité territoriale.
Enfin, le décret renforce et précise les différents droits sociaux individuels et collectifs des travailleurs handicapés en ESAT, par référence à l’ordre public social applicable à l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des 2° et 3° de son article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 .
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