Une circulaire fait le point sur l’application par les collectivités locales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG).
Elle rappelle les jurisprudences communautaires Altmark du 24 juillet 2003 et Monti-Kroes du 28 novembre 2005.
La première a défini les critères permettant d’exonérer de la qualification d’aides d’Etat les compensations publiques versées aux entreprises en charge de la gestion d’un service public.
La seconde précise les conditions d’octroi des compensations lorsque celles-ci sont qualifiées d’aides d’Etat.
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