Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, un décret du 10 décembre met en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Le décret modifie également sur les modalités du code de l’énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d’émission, ainsi que les modalités d’acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
L’échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024. La valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :
- 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
- 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.
Il clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l’énergie en mettant le code de l’énergie en cohérence avec l’article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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