Un décret du 8 décembre, pris en application de l’article 11 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Pour rappel, l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure dispose que tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. De même pour les plans intercommunaux de sauvegarde (article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure). Le décret précise qu’un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans ce délai remplace l’exigence de réalisation d’un exercice.
Il détaille par ailleurs les mesures relatives à l’élaboration d’un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu’un exercice est organisé soit par la commune, soit par l’intercommunalité ou soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département.
Enfin, il établit les mesures relatives à l’élaboration du retour d’expérience. Chaque exercice communal ou intercommunal fait l’objet d’un retour d’expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d’ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d’expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l’exercice réalisé.
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