Un décret est relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Il prévoit une procédure spécifique quand un consommateur bénéficie d’un tarif social par son fournisseur, lorsque le consommateur a déjà reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès de ce même fournisseur.
Quand le consommateur n’a pas acquitté sa facture à l’expiration de 14 jours, son fournisseur l’informe par courrier :
– qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l’eau ;
– qu’il peut saisir les services sociaux du département et les services sociaux communaux afin de permettre l’examen de sa situation.
Sauf opposition de sa part et afin de faciliter l’examen de sa situation, le fournisseur transmettra ces informations aux services sociaux du département et, le cas échéant, aux services sociaux communaux.
Lorsque le Fonds de solidarité pour le logement est saisi d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé, il en informe les services sociaux communaux concernés et les services sociaux du département, ainsi que le fournisseur. A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau. La décision du Fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l’aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Lorsqu’une aide a été attribuée par le Fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le fonds de solidarité pour le logement.
Des dispositions sont prévues quand la dette concerne les parties communes d’un immeuble.
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