Urbanisme : le Conseil d’Etat valide l’examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même

Publié le 24/11/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, Jurisprudence, Jurisprudence

urbanisme-plan-scot — Maimento / AdobeStock

Les nouvelles règles d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ont été fixées par un décret du 13 octobre. Ce texte prévoit notamment certains cas dans lesquels la collectivité peut elle-même déterminer, par un examen au cas par cas, si son projet d'élaboration ou d'évolution de son document d'urbanisme doit faire ou pas l'objet d'une évaluation environnementale. Dans une décision du 23 novembre, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ces dispositions.

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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avaient enfin été fixées ...

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Conseil d'État, 23 novembre 2022, req. n°458455.

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Urbanisme : le Conseil d’Etat valide l’examen au cas par cas effectué par la collectivité elle-même

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