Un décret du 17 novembre définit les modalités d’octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, des bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ces particuliers doivent cependant justifier de cet accueil en disposant d’une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale, conformément au modèle qui sera mis à disposition sur le site internet de l’Agence de services et de paiement.
Les dispositions de ce texte s’appliquent aux demandes présentées à compter du 22 novembre 2022.
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