Prise en application de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau. Elle apporte, outre la correction d’erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative : elle modifie certaines dispositions des ordonnances n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier, du code minier et de l’article 67 de la loi n° 2001-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Notamment, son article 5 conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers
