En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 21 octobre est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans la même annexe.
Il s’agit des :
- prélèvements sur fiscalité 2022 liés au retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2021 (au total, 782 998 euros)
- prélèvements sur fiscalité 2022 au titre du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre (au total, 66 261 euros)
- prélèvements sur fiscalité 2022 au titre de la recentralisation sanitaire des départements, (article 107 de la loi de finances n° 2014-1654 de finances pour 2015) (au total, 2 827 491 euros)
- prélèvements sur fiscalité 2022 au titre de la recentralisation sanitaire des départements (I de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021) (au total, 8 166 505 euros)
- prélèvements sur fiscalité 2022 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2017 (au total, 26 533 151 euros)
- prélèvements sur fiscalité 2022 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques 2018 (au total, 31 172 765 euros)
- prélèvements sur fiscalité opérés en 2022 au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions (au total, 4 074 458 euros)
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