Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. L’accès à un point de recharge à domicile est un levier clé pour le développement massif de l’électromobilité et le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour faciliter ces déploiements, en particulier dans les copropriétés.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a renforcé et simplifié le droit à la prise permettant à tout occupant d’une place de stationnement d’installer un point de recharge à ses frais, sauf motif sérieux et légitime. Le droit à la prise est approprié pour les premiers points de recharge individuels qui représentent un impact limité sur l’installation électrique du bâtiment.
À partir d’un certain nombre de points de recharge, la demande de puissance peut devenir importante et il peut être pertinent d’installer une infrastructure collective (infrastructure électrique dimensionnée en puissance pour permettre le raccordement d’un plus grand nombre de points de recharge) pour réduire les coûts d’installation et les délais de connexion des futurs points de recharge individuels.
Il n’existe pas d’obligation de faire réaliser de tels travaux et, dans le cas de la copropriété, leur réalisation est soumise à une décision de l’assemblée générale des copropriétaires votée à la majorité absolue (art. 25 j de la loi du 10 juillet 1965). La possibilité de rendre obligatoire l’installation d’une infrastructure collective a été examinée dans le cadre des travaux sur le projet de loi d’orientation des mobilités.
Or, cette disposition n’a pas été adoptée en raison de son atteinte forte au droit de propriété. Afin de lever cet obstacle à l’installation d’infrastructures de recharge, deux mesures ont été mises en place.
D’une part, la loi d’orientation des mobilités a permis qu’un ou plusieurs copropriétaires puissent demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux d’adaptation des installations électriques pour qu’ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs (art. 24-5 de la loi du 10 juillet 1965). Cette délibération est adoptée à la majorité simple.
D’autre part, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité de faire installer une infrastructure collective par un opérateur d’infrastructures de recharge ou par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Les coûts d’installation de l’infrastructure collective sont pré-financés par l’opérateur d’infrastructures de recharge ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et sont répercutés sur les seuls utilisateurs de cette infrastructure.
En effet, chaque utilisateur qui demande la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre de l’ouvrage de branchement individuel. Ce dispositif permet de n’avoir aucun reste à charge pour la copropriété.
Dans ce cas, la décision de l’assemblée générale des copropriétaires est prise à la majorité simple.
Enfin, on constate que de plus en plus de décisions d’assemblées générales des copropriétaires sont favorables à l’installation d’infrastructures de recharge. Selon l’AFOR, l’association française des opérateurs de recharge, les décisions favorables à l’installation d’infrastructure déjà prises en assemblée générale de copropriété représentaient à la fin du premier trimestre 2022 plus d’un million de places de stationnement éligibles à un équipement de borne de recharge.
Références
Domaines juridiques
