Le titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d’une part, à l’adoption plénière, d’autre part, à l’adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger.
La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a notamment ouvert l’adoption aux couples de partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de concubins. Elle a en outre favorisé l’adoption plénière des enfants qui remplissent tardivement les conditions pour en bénéficier, prohibé les adoptions intrafamiliales en ligne directe et collatérale et clarifié les actes que les futurs adoptants peuvent accomplir relativement à la personne de l’enfant pendant le placement. Elle a enfin permis l’adoption des mineurs âgés de plus de treize ans et des majeurs protégés lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement.
L’article 18 de cette loi du 21 février 2022 habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption afin de :
- tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII précité, des modifications issues de la loi du 21 février 2022, à savoir, la revalorisation de l’adoption simple et la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;
- harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi qu’assurer une meilleure coordination entre elles.
Une ordonnance du 5 octobre procède ainsi à une refonte, purement formelle et à droit constant, de ce titre VIII.
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