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Logement

Les montants de la réduction de loyer de solidarité jusqu’à fin 2022 sont connus

Publié le 03/10/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 27 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ce texte s’applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Désignation Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 48,77 42,70 39,98
Couple sans personne à charge 58,90 52,16 48,43
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 66,51 58,43 54,22
Par personne à charge supplémentaire 9,57 8,50 7,69

 

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