Accords de Bercy en 2008, loi de rénovation du dialogue social en 2010, loi « Dussopt » en 2019, ordonnance du 17 février 2021… Depuis maintenant une quinzaine d’années, le législateur et les partenaires sociaux tentent, dans le sillage du secteur privé, de développer la négociation collective dans la fonction publique.
D’une réforme à l’autre, leur objectif reste le même : inciter les employeurs et les syndicats à coproduire des règles sociales par accord, au plus proche de la réalité des agents. Avec une ligne rouge, celle du statut, qui reste du domaine de la loi.
L’ordonnance de février 2021 introduit ainsi trois innovations : les accords signés par l’employeur et les syndicats représentatifs ont désormais une valeur juridique et peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge ; les ...
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Gazette des Communes
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Dialogue social: refonte en cours dans les collectivités territoriales
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- La culture de la négociation infuse dans la territoriale
- « Les accords à portée juridique ne remettent pas en cause le statut »
- Protection sociale complémentaire : le premier accord vient du Nord
- Dialogue social sous tension : les enjeux du face-à-face entre employeurs et syndicats
- Que cache l’apparente stabilité du nouveau paysage syndical ?
- Collectivités et syndicats : des partenaires particuliers
- Comités techniques, CAP, CHSCT: des instances consultatives qui fonctionnent…mais pas parfaitement
- Les collectivités révisent leurs relations avec les organisations syndicales
- Syndicats : « la métropole Aix-Marseille aggrave des problèmes plus anciens »
- Le CHSCT défend sa peau
- Dialogue social : plus une question de volonté que de formation
- Les élections professionnelles 2018, un parcours semé d’embûches
- Jean-Paul Guillot « Les élections professionnelles 2018 rapprocheront encore un peu plus, ou pas, le public du privé »
- Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 10 questions
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