Portée juridique des accords négociés ; extension des thèmes ouverts à la négociation ; droit d’initiative syndicale ; accord de méthode ; formation à la négociation. L’ordonnance du 17 février 2021 introduit plusieurs innovations juridiques visant à « favoriser la conclusion d’accords collectifs dans la fonction publique ».
L’esprit de l’ordonnance, qui est celui de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, est de passer progressivement d’un droit décidé unilatéralement par l’administration après consultation formelle des instances paritaires à un droit négocié avec les syndicats.
L’association Réalité du dialogue (RDS) social a voulu savoir si la réforme commençait à produire des ...
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Gazette des Communes
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