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DIALOGUE SOCIAL

Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance

Publié le 07/03/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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La requête de plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être rejetée.

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Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance

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