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Santé au travail/dialogue social

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 10 questions

Publié le 21/09/2015 • Mis à jour le 23/10/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Réunion, comité
Fizkes/AdobeStock
Institution paritaire, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a vocation à participer, avec d’autres acteurs, au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

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01 – Comment sont créés les CHSCT ?

La loi du 26 janvier 1984 (article 33-1) prévoit la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques, autrement dit dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.

Par ailleurs, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (article 33 de la loi du 26 janvier 1984).

Enfin, aucune condition d’effectif n’est requise pour la création d’un CHSCT au sein de chaque service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

02 – Qu’en est-il des CHSCT locaux ou spéciaux ?

Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux sont créés par décision de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou leurs établissements, si « l’importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient ». Ils peuvent également être créés seulement « si l’une de ces deux conditions est réalisée » (article 33-1, loi n° 84-53).

03 – Quelles sont les missions des CHSCT ?

Aux missions originelles sont venues s’ajouter de nouvelles, notamment à la suite de la signature, le 20 novembre 2009, de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Aux termes de l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, les CHSCT sont ainsi chargés de deux missions.

  • Les comités doivent, d’une part, contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail.
  • Ils veillent, d’autre part, à l’observation des prescriptions légales prises en ces domaines.

Le décret du 10 juin 1985 précise que le rôle du CHSCT en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents concerne également le personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.

Dans ce registre se trouve également l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Le CHSCT procède également à l’analyse des risques professionnels.

Il agit de surcroît en faveur de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il est à même de proposer des actions visant à prévenir le harcèlement moral et, ou sexuel.

Enfin, le CHSCT suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il doit coopérer à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.

04 – Quelle est la composition d’un CHSCT ?

Chaque comité comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement, et des représentants du personnel. Il convient de préciser que le médecin du service de médecine préventive assiste de plein droit aux séances du comité, avec voix consultative.

Les agents chargés d’une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent aussi assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Il en est de même du conseiller de prévention.

05 – Dans quels cas le CHSCT est-il consulté ?

Le CHSCT est consulté dans différentes circonstances énoncées par le décret du 10 juin 1985, en particulier sur les projets d’aménagement ...

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Références

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 5 octobre 2018
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, dans sa version consolidée au 5 octobre 2018

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