Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.
Ainsi, à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015, pour la notification de mise à l’arrêt définitif mentionnée à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, le déclarant doit utiliser le formulaire CERFA N° 15275 *4 et non plus CERFA N° 15275.
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