1. Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?
Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de plus de dix-huit ans, mais de moins de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui confère au locataire – le preneur ou l’emphytéote – un droit réel sur le bien, moyennant une redevance.
2. Une collectivité territoriale peut-elle conclure un tel bail ?
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale – à son domaine public ou privé – peut faire l’objet d’un bail emphytéotique, dénommé alors bail emphytéotique administratif (BEA). Mais celui-ci ne peut être consenti que dans certaines circonstances : l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public ; la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, articles L.1311-2 à L.1311-4-1.
- Code rural, articles L.451-1 à L.451-14.
- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
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