Bon nombre des montages immobiliers « construits » sur le domaine des collectivités territoriales peuvent être qualifiés de marchés ou de concessions de travaux, formellement soumis à une obligation préalable de mise en concurrence au titre de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 ou de l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relatives aux contrats de concession de travaux publics. Mais il était entendu aussi qu’ils ne le sont toutefois pas tous pour autant : un montage contractuel devrait échapper à toute qualification s’il a essentiellement pour objet la réalisation d’un programme purement « privé », dont la collectivité publique n’a absolument pas pris l’initiative et/ou pour la réalisation duquel elle n’apporte, en tout état de cause, aucune contrepartie ...
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Gazette des Communes
Références
- Directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
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