Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de démonstration de la sécurité des systèmes techniques de transport routier automatisés (STRA) en application de l’article R. 3152-24 du code des transports.
Pour mémoire, les dossiers de démonstration de la sécurité à produire conformément aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 du code des transports sont : DCST (dossier de conception du système technique), DPS (dossier préliminaire de sécurité) et DS (dossier de sécurité de mise en service).
Cet arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation, prévue à l’article 9 du même décret.
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