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Logement social

Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux

Publié le 23/08/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 3 août relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux indique que pour l’enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l’année 2022, en application des articles L. 300-3L. 442-5L. 472-1-2R. 442-13R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l’habitation :

  • le revenu fiscal de référence est celui de 2020 ;
  • le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2022 et fixé par l’annexe I de l’arrêté du 29 juillet 1987 en ce qui concerne la métropole et par l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2011 en ce qui concerne les départements d’outre-mer.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l’annexe 1 de l’arrêté.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l’enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l’article R. 442-14 du code de la construction et de l’habitation figure à l’annexe 2.

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