Les montages contractuels ont pour objet, soit de mettre une dépendance domaniale à la disposition d’un opérateur, soit de lui céder un terrain, avec dans un cas comme dans l’autre, une obligation à sa charge de réaliser des équipements immobiliers dont certains, le cas échéant, devront faire « retour » à la collectivité territoriale concernée.
Il peut s’agir du contrat par lequel une commune met un terrain à la disposition d’un opérateur, à charge pour lui de réaliser des équipements spécifiques qui reviendront en pleine propriété à la collectivité au terme du bail ou de l’autorisation, et qui pourront, tous ou pour certains seulement, lui être loués pendant la durée du contrat. La mise à disposition de la dépendance domaniale peut être organisée par la voie d’un bail emphytéotique de ...
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Gazette des Communes
Références
- Code des marchés publics (CMP), art. 1 et 2.
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP).
Domaines juridiques
