Réponse du ministère de la Culture : Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l’archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites de leur ressort territorial et des fouilles dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l’habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l’article L. 522-7 du code du patrimoine.
N’étant pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pour autant, le ministère de la culture soutient, par différents dispositifs, leurs activités de recherche et de diagnostics. Les premières peuvent faire l’objet de subventions spécifiques allouées sur la base des crédits budgétaires dédiés.
Il s’agit notamment de soutien aux opérations d’archéologie programmée ou de dispositifs d’aide à l’édition. Les secondes, portées par 63 services habilités de collectivités territoriales, sont soutenues par le ministère de la culture sur la base de subventions.
Depuis la loi de finances initiale de 2016, le produit de la redevance d’archéologie préventive (RAP), acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant de faire des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l’État.
Le soutien aux opérations d’archéologie préventive est depuis financé par le programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non-concurrentielles de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, à l’abondement du fonds national pour l’archéologie préventive et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour des opérations de diagnostics. Le cadre législatif et réglementaire qui fixe les conditions de versement des subventions aux collectivités territoriales constitue une garantie pour les collectivités.
Il leur permet d’anticiper le montant des sommes à percevoir. Ce dispositif a introduit une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques, indépendamment du rendement de la RAP. Grâce à ce dispositif, le ministère de la culture accompagne l’activité croissante de diagnostics mis en œuvre par les collectivités territoriales par le versement de subventions d’un montant total de 9,8 M€ en 2017, 11,7 M€ en 2018, 12,7 M€ en 2019, 11,3 M€ en 2020 et 11,5 M€ en 2021.
À la demande des services de collectivités territoriales, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale des patrimoines et de l’architecture en 2019, afin de réfléchir à l’évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et péri-urbain, complexes et très onéreux à mettre en œuvre.
Ces travaux nourrissent la préparation de la prochaine loi de finances. Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent à soutenir l’activité des services habilités de collectivités territoriales en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public dans un contexte de relance économique.
Domaines juridiques
