Un quart des SDF sont passés par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), rappelait dans son étude annuelle sur le mal-logement la Fondation Abbé Pierre en 2019. Face à ce constat d’échec, le gouvernement s’était engagé, dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, puis dans la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2019), à ce que les jeunes de l’ASE ne soient plus mis à la rue, sans solution d’accueil, du jour au lendemain, à leurs 18 ans.
L’obligation de ce suivi, jusqu’à 21 ans, a été inscrite dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, bien que leur situation n’était pas prévue dans la première mouture du texte.
Projet pour l’autonomie
Un décret du 5 août précise donc les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins :
- l’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- l’accès à un logement ou un hébergement ;
- l’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- l’accès aux soins ;
- l’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Commission départementale
Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets. Chaque département devra ainsi créer une « commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs ». Sa composition et son fonctionnement feront l’objet d’un arrêté.
Le décret précise également que le président du conseil départemental devra présenter, chaque année, un bilan de l’accompagnement des jeunes majeurs à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance.
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