C’Ă©tait une annonce faite en juin dernier par les services de l’ElysĂ©e : pour l’annĂ©e 2022, le dispositif « Pass’Sport » est prolongĂ©.
Un dĂ©cret paru au Journal officiel du 4 aoĂ»t officialise cette prolongation, mais dĂ©termine aussi une liste Ă©tendue de personnes Ă©ligibles, les structures habilitĂ©es Ă percevoir les aides correspondantes, dĂ©finit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bĂ©nĂ©ficier et organise l’accès aux donnĂ©es de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualitĂ© sociale agricole (CCMSA), du Centre national des Ĺ“uvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des rĂ©gions nĂ©cessaires au dĂ©ploiement du dispositif.
Une aide forfaitaire
Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de rĂ©duire le montant de l’adhĂ©sion ou de la prise de licence proposĂ©es par certaines structures et associations sportives pour la saison 2022-2023.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la rĂ©duction de 50 euros pratiquĂ©e par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhĂ©sion ou de la prise de la licence.
Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 : les structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargĂ© des sports au plus tard le 31 dĂ©cembre 2022.
A noter Ă©galement que le bĂ©nĂ©fice du « Pass’Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu Ă aucun remboursement en liquiditĂ©s. C’est l’Agence de services et de paiement mentionnĂ©e Ă l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂŞche maritime qui assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement.
Qui peut en bénéficier ?
Le bĂ©nĂ©fice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’annĂ©e 2022, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :
- ĂŞtre âgĂ© de six Ă dix-sept ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation de rentrĂ©e scolaire mentionnĂ©e Ă l’article L. 543-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
- ĂŞtre âgĂ© de six Ă dix-neuf ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation d’Ă©ducation de l’enfant handicapĂ© mentionnĂ©e Ă l’article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
- ĂŞtre âgĂ© de seize Ă trente ans et bĂ©nĂ©ficier de l’allocation aux adultes handicapĂ©s mentionnĂ©e Ă l’article L. 821-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ;
- ĂŞtre un Ă©tudiant âgĂ© au plus de 28 ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une bourse d’enseignement supĂ©rieur sous conditions de ressources attribuĂ©e ou financĂ©e par l’Etat ou d’une aide annuelle accordĂ©e par les centres rĂ©gionaux des Ĺ“uvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’Ă©ducation ;
- ĂŞtre un Ă©tudiant âgĂ© au plus de 28 ans rĂ©volus et bĂ©nĂ©ficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santĂ© publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Auprès de quelles structures ?
Le dispositif du « Pass’Sport » peut ĂŞtre mobilisĂ© pour toute adhĂ©sion ou prise de licence, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
- associations sportives et structures affiliĂ©es aux fĂ©dĂ©rations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;
- associations sportives agréées en application de l’article L. 121-4 du mĂŞme code, non affiliĂ©es Ă une fĂ©dĂ©ration agréée, domiciliĂ©es dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnĂ©s dans les dĂ©crets du 30 dĂ©cembre 2014 ou soutenues au titre de l’annĂ©e 2022 par le programme « CitĂ©s Ă©ducatives » de l’Etat.
Mais Ă Â titre expĂ©rimental, du 1er septembre 2022 au 31 dĂ©cembre 2022, ce dispositif peut aussi ĂŞtre mobilisĂ©, par les Ă©tudiants âgĂ©s au plus de 28 ans rĂ©volus et qui bĂ©nĂ©ficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales, et qui adhèrent Ă une entitĂ© proposant, organisant ou pratiquant une activitĂ© sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activitĂ©s françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d’installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activitĂ©s de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
L’Ă©ligibilitĂ© de ces entitĂ©s est soumise Ă leur signature, avant le 30 septembre 2022, d’une charte d’engagement proposĂ©e par le ministère chargĂ© des sports.
Cependant, cette expĂ©rimentation n’a lieu que dans les dĂ©partements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Un arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des sports en prĂ©cisera les modalitĂ©s. Un rapport d’Ă©valuation de cette expĂ©rimentation sera remis au ministre chargĂ© des sports, au plus tard le 31 mars 2023. Ce rapport Ă©value notamment le taux de recours des structures Ă©ligibles, le nombre d’Ă©tudiants inscrits par structure, le coĂ»t des offres proposĂ©es, la nature des activitĂ©s pratiquĂ©es par chaque Ă©tudiant et le taux de mise en place d’actions communes avec le mouvement sportif local.
Références
Domaines juridiques