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Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée

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Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée

Publié le 09/06/2022 • Par Nathalie Da Cruz • dans : Actu juridique, France, Innovations et Territoires, Jurisprudence, Régions

Panorama of Bayonne — bbsferrari - stock.adobe.com

Dans la communauté d’agglomération du Pays basque, la transformation d’un local en habitation à l’année doit contrebalancer la mise sur le marché d’un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées.

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Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2022, req. n°2200930.

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