Un décret du 2 mai, pris pour l’application de de l’article 21 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d’un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Cette expérimentation se déroule en deux phases.
- La première phase de l’expérimentation débute le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
- La seconde phase de l’expérimentation débute le 1er septembre 2022.
A compter de cette date, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.
Un comité de pilotage, constitué par arrêté du ministre chargé de l’environnement, se compose de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l’expérimentation et des secteurs économiques concernés.
Présidé par le président de l’ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l’expérimentation.
Ce comité élabore un protocole national d’expérimentation qui définit notamment les modalités d’information des citoyens, de marquage des boîtes aux lettres, etc.
Cette expérimentation fera logiquement l’objet d’une évaluation, au regard notamment des moyens engagés par la collectivité pour la mise en place de l’expérimentation : montant financier sur la période, moyens humains mobilisés. Le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.
Le second décret fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation. Il s’agit :
| SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (87 712 habitants) |
| VILLE DE SARTROUVILLE | COMMUNE (52 176 habitants) |
| GRENOBLE ALPES METROPOLE | METROPOLE (450 000 habitants) |
| SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome | SYNDICAT DE TRAITEMENT (256 800 habitants) |
| SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants) |
| COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP) | COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants) |
| UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants) |
| LEFF ARMOR COMMUNAUTE | COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants) |
| AGGLOMERATION D’AGEN | COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONS (101 365 habitants) |
| SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde) | SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants) |
| METROPOLE DU GRAND NANCY | METROPOLE (257 000 habitants) |
| SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse) | SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants) |
| BORDEAUX | COMMUNE (257 068 habitants) |
Références
