Un décret a pour objet de préciser les modalités d’appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d’agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l’indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d’administration (IRA). Cette qualité s’apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d’élève.
Le texte entre en vigueur le 1er mars 2022.
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