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Publié le 28/03/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un arrêté du 22 mars est relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable, conformément à l’article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie.
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