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Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement

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Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement

Publié le 08/03/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.

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CAA de Douai, 3 février 2022, req. n°20DA02055.

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