Un décret du 25 février tire les conséquences de l’abrogation le 1er mars 2022, à l’occasion de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, des lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
Ces abrogations font disparaître de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique.
Il liste ainsi les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code général de la fonction publique.
Il définit les modalité de désignation des membres du conseil d’orientation du Centre national de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L. 451-4 du même code. Il donne la composition du conseil d’orientation prévu à l’article L. 451-13 du même code pour assister le délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale, et ses missions.
Il liste les agents territoriaux auxquels peuvent être attribués un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation.
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