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Retraite

Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL

Publié le 28/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, un décret du 25 février détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

Ainsi, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.

Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Emploi à temps non complet : seuil d’affiliation à la CNRACL

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