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Publié le 25/02/2022 • dans : Textes officiels acteurs du sport, TO parus au JO
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Un décret du 24 février a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives.
Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l’octroi de la délégation d’une discipline sportive à une fédération. Ce contrat fixera les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.
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