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Statut

Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve

Publié le 22/02/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

©Memed ÖZASLAN - stock.adobe.com
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration pour ensuite apprécier la proportionnalité de la sanction. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre.

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