Souhaitée par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles, dès la lancée en 2019 d’une mission confiée à Monique Limon, députée (LREM) de l’Isère et à Corinne Imbert, sénatrice (LR) de Charente-Maritime, la réforme de l’adoption est enfin au Journal officiel.
Les dispositions intéressant les départements
Cette loi comporte trois titres.
Faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant. Cette loi ouvre l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans. Ces nouvelles dispositions permettent notamment de prendre en compte l’homoparentalité.
Renforcer le statut de pupille de l’Etat et améliorer le fonctionnement des conseils de famille. La composition du conseil de famille est modifiée. Ces instances partagent avec le préfet la tutelle des enfants adoptés dans chaque département. Le conseil départemental, en plus de ses deux représentants, devra faire siéger deux suppléants. L’une des deux personnes qualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale est remplacée par une personnalité qualifiée que sa compétence et son expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement.
De plus, le texte réaffirme le caractère protecteur du statut de pupille de l’Etat et prévoit que le recueil de ces enfants devient une compétence exclusive de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : lorsque les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant à la qualité de pupille de l’Etat en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur, avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’Etat. Cet enfant ne peut plus être remis à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).
L’ASE doit aussi désormais assurer, aux côtés des OAA, l’accompagnement pendant un an des parents ayant adopté un enfant à l’étranger. Enfin, les enfants admis à l’ASE en leur qualité de pupille de l’État bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psychologique et social, qui fait état de l’éventuelle adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille. Ce projet peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant.
Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant. La tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant à la qualité de pupille de l’Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d’ASE. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l’enfant peut être admis à la qualité de pupille de l’Etat.
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