Soutiens de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire (ART. 113)
L’article 26 de la LFR du 19 juillet 2021 avait institué, au titre de 2020, deux nouvelles catégories de soutiens, plafonnés à 1,8 million d’euros par bénéficiaire :
- les régies de services publics industriels et commerciaux (Spic) –hors eau, assainissement, transports, remontées mécaniques, déchets, énergie, numérique… – bénéficient d’une compensation égale à la perte d’épargne brute relevée entre 2019 et 2020,
- les budgets du bloc communal, qui ont enregistré entre 2019 et 2020 des pertes de redevances de délégataires et de recettes tarifaires excédant 2,5 % de leurs recettes de fonctionnement et entraînant une diminution d’épargne brute de plus de 6,5 %, perçoivent une compensation calculée sous cette double ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Loi de finances pour 2022 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Loi de finances 2022 : la synthèse des mesures (1/4)
- Loi de finances 2022 : les concours de l’État (2/4)
- Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)
- Loi de finances 2022 : mesures diverses (4/4)
Domaines juridiques
