Chaque année, les acheteurs publics doivent transmettre les données de recensement des contrats publics dont le montant est supérieur à 90 000 € HT (c’est recommandé pour les contrats plus bas) aux services de l’OECP. Pour les y aider, cet organisme du ministère de l’Economie édite chaque année un guide, qui a cette année été publié le 25 janvier dernier sur le site de Bercy.
À quoi sert le recensement ?
L’ensemble des données transmises à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), visent à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.
Il est notamment rappelé dans ce guide 2022 du recensement économique de la commande publique que, concernant l’exercice 2021, les acheteurs ont jusqu’au 31 mai 2022 pour remplir les différents documents en ligne, via l’application REAP.
Un guide pour la loi Agec
Depuis début 2022, l’OECP recense aussi, à part, les dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi Agec). Cet article prévoit l’obligation pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (pour 17 catégories de produits).
L’OECP a ouvert sur l’application REAP un espace de recensement spécifique pour ces achats. Pour les dépenses concernant l’année 2021, la déclaration devra avoir été faite au plus tard le 30 juin 2022. Là aussi, Bercy a publié un guide pour accompagner les acheteurs publics dans cette démarche.
L’objectif de ce recensement particulier est de pouvoir effectué à la fin de l’année un bilan de l’évolution des pratiques en matière de commande publique et de la capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d’offres et les évolutions technologiques relatives à ces filières.
Références
Domaines juridiques
