La loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est publiée au Journal officiel du 1er février. Elle crée dans le code pénal une nouvelle infraction : les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces faits peuvent être punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon certaines circonstances, lorsqu’ils sont commis, par exemple, par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Cette infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
L’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est aussi posée dans le système de santé. C’est là aussi puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Mais cette infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
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