L’arrêt du Conseil d’État, en date du 31 mars 2014, n° 368111 dit arrêt « Auchan », a marqué un tournant jurisprudentiel en matière de financement de la compétence élimination des déchets. En l’espèce, le juge administratif avait relevé que la communauté urbaine de Lille Métropole n’avait pas institué la redevance spéciale, alors obligatoire, et que le produit de la TEOM excédait de plus de 3 millions d’euros le coût global de traitement des déchets, diminué des recettes non fiscales.
Il en avait déduit que le taux de la TEOM avait, à tort, pris en compte le coût d’élimination des déchets non ménagers et était à ce titre entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Une position affirmée par le Tribunal Administratif et confirmée par le Conseil d’État qui ...
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