Le vote par procuration, ouvert à tous les électeurs sans justificatif (C. élect., art. L.711), permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant.
- Elections : une téléprocédure pour les procurations
Dé-territorialisation
A compter du 1er janvier 2022, l’article 112 de la loi « engagement et proximité » supprime, pour l’établissement des procurations de vote, la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune (C. élect., art. L.72).
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale, y compris complémentaire, ou sur une liste consulaire. Le mandataire doit toujours avoir la qualité ...
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Gazette des Communes
Références
- Circulaire du 31 décembre 2021 (NOR : INTA2139099J)
- Arrêté INTA2138158A du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » (art. 112)
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